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Bell contourne la loi sur la modification des contrats

publié le 30 avr. 2011 à 11:42 par lebonforfait .com   [ mis à jour : 30 avr. 2011 à 11:46 ]

27 avril 2011 | 16h01

Publié sur le site Argent - Simon Lord

Bell contourne l’esprit de la nouvelle Loi sur la protection du consommateur en ce qui a trait aux services de télécommunications. Maintenant qu’il est impossible de changer les termes d’un contrat en cours, la compagnie offre davantage de contrats à court terme.

En décembre 2009, l’Assemblée nationale adopte le projet de loi 60, modifiant la Loi sur la protection du consommateur, en vigueur depuis juin 2010.

Une des nouvelles dispositions de la loi prévoit que les entreprises ne peuvent plus modifier les clauses essentielles d’un contrat sans en informer les clients.

Elles doivent désormais aviser ceux-ci 30 jours d’avance si elles désirent procéder à des changements de moindre importance. Les clients peuvent mettre fin au contrat sans pénalité.

Depuis la mise en place de la loi, le géant des télécommunications Bell Canada offre de plus en plus de contrats à court terme pour les services résidentiels, selon Anthony Hémond, analyste de télécommunications à l'Union des consommateurs.

« Pour les services de télévision, par exemple, la norme était des contrats de trois ans. On renouvelle maintenant les ententes aux 30 jours », explique-t-il.

Au moment de la publication, Bell n’avait toujours pas rappelé Argent.

Le client peut donc quitter son fournisseur lorsqu’il le désire. En contrepartie, celui-ci est en mesure d’augmenter ses prix beaucoup plus fréquemment.

Pas illégal

« Je ne crois pas que ce soit illégal, mais ça contourne certainement l’esprit de la loi », estime Martin Masse, conseiller en télécommunications de l’ex-ministre de l’Industrie Maxime Bernier.

Même son de cloche du côté de l’Office de la protection du consommateur. « Il n’y a rien d’illégal. La loi stipule que les compagnies doivent offrir un contrat à durée déterminée, c'est-à-dire, qui a une échéance précise. On ne précise pas de durée minimale, toutefois. »

Bell avait auparavant des contrats de durée indéterminée, et pouvait changer les prix lorsqu’elle le désirait, bien qu’elle envoyait souvent une lettre de préavis.

Cet arbitrage réglementaire était toutefois à prévoir, estime Martin Masse.

« L’ajout de nouvelles lois pousse les compagnies à contourner celles-ci tout en demeurant dans la légalité. Souvent, les consommateurs s’en trouvent perdants », remarque-t-il.

Malgré les nouvelles réglementations, les prix continuent de grimper. À partir de mai prochain, Bell augmentera ses tarifs Internet de 3$ par mois au Québec et en Ontario.

« Avec le printemps viendront d’autres hausses », se désole Anthony Hémond.

Plus de concurrence

Plutôt que d’ajouter de nouvelles lois pour encadrer les entreprises de télécommunications, le Canada devrait permettre aux investisseurs étrangers de prendre une part du marché et les autoriser à acheter du spectre de fréquence, estime Martin Masse.

Anthony Hémond est du même avis. « Pour fonder de nouvelles compagnies pouvant entrer en compétition avec nos géants des télécommunications, on devra forcément ouvrir notre marché aux capitaux étrangers. »

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